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1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de véhicules neufs et d’occasion ainsi qu’à toutes les prestations proposées par Prestige Automobile Sàrl, notamment la mise en relation pour l’achat de véhicules, l’intermédiation en matière de financement, l’intermédiation en matière d’assurance ainsi que tout autre service proposé.

La conclusion d’un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Prestataire

Prestige Automobile Sàrl
22, rue Henri Tudor
L-4489 Belvaux
Luxembourg

RCS Luxembourg : B285472
TVA : LU35745228

Représentée par le gérant :

Diogo Breda

Téléphone : +352 691 718 903
E-mail : diogo.breda@prestigeautomobile.lu

3. Conclusion du contrat

Les offres, annonces et indications de prix publiées sur le site Internet ne constituent pas des offres contractuelles fermes, mais servent uniquement à titre informatif.

Un contrat de vente est conclu uniquement après confirmation écrite de la commande ou après signature d’un contrat de vente.

Prestige Automobile Sàrl se réserve le droit de refuser la conclusion d’un contrat sans avoir à en indiquer les motifs.

4. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros.

Sauf indication contraire expresse, les prix indiqués sont des prix fixes.

Prestige Automobile Sàrl se réserve le droit d’apporter des modifications de prix, de corriger d’éventuelles erreurs, fautes d’impression ainsi que de tenir compte d’une vente intermédiaire.

5. Conditions de paiement

Pour les ventes à l’exportation, le prix total du véhicule doit être intégralement réglé par virement bancaire avant la remise du véhicule.

Pour les clients particuliers, le prix d’achat doit être payé au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables suivant la signature du contrat de vente, sauf accord écrit contraire.

La propriété du véhicule reste acquise à Prestige Automobile Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

6. Livraison et remise du véhicule

La remise du véhicule s’effectue en principe par enlèvement au lieu convenu.

Une livraison peut être organisée sur accord préalable entre les parties et peut entraîner des frais supplémentaires.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit contraire.

7. Garantie légale et garantie commerciale

Pour les clients particuliers, les dispositions légales relatives à la garantie applicables au Grand-Duché de Luxembourg s’appliquent.

Une garantie commerciale est accordée uniquement lorsqu’elle a été expressément convenue par écrit.

Lors des ventes à des clients professionnels, concessionnaires ou revendeurs, la vente est effectuée sans garantie dans la mesure autorisée par la loi.

Les pièces d’usure normales ainsi que l’usure liée à l’utilisation habituelle du véhicule sont exclues de la garantie.

8. Résiliation du contrat

Si Prestige Automobile Sàrl dépasse le délai de livraison convenu de plus de trois semaines, le client a le droit de se retirer du contrat.

Si le client se retire du contrat de vente après sa conclusion sans motif valable, Prestige Automobile Sàrl peut demander une indemnisation forfaitaire correspondant à 20 % du prix d’achat convenu, sauf si un dommage inférieur est démontré.

9. Informations relatives aux véhicules

Toutes les informations relatives aux véhicules, notamment concernant le kilométrage, l’équipement, la consommation, les émissions, les anciens propriétaires, l’historique du véhicule et les données techniques, sont fournies au meilleur de nos connaissances.

Prestige Automobile Sàrl décline toute responsabilité concernant les informations fournies par des tiers.

Les erreurs, erreurs de saisie et modifications restent réservées.

10. Intermédiation de véhicules

Lorsque Prestige Automobile Sàrl agit uniquement en qualité d’intermédiaire pour un véhicule, le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur.

Dans ce cas, Prestige Automobile Sàrl n’assume aucune responsabilité concernant les défauts, garanties ou réclamations découlant du contrat de vente, dans la mesure autorisée par la loi.

11. Financement et intermédiation en assurance

Prestige Automobile Sàrl propose une assistance dans le cadre des demandes de financement et d’assurance.

Aucun droit à l’obtention d’un financement ou d’une assurance ne peut être garanti.

La décision d’accepter ou de refuser une demande de financement ou d’assurance appartient exclusivement aux sociétés partenaires concernées.

12. Responsabilité

Prestige Automobile Sàrl est responsable uniquement des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave, dans les limites prévues par la loi.

Toute responsabilité concernant les dommages indirects, les dommages consécutifs ou les pertes de bénéfices est exclue.

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent applicables.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu’aux dispositions luxembourgeoises applicables en matière de protection des données.

Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site Internet.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable est exclusivement celui du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour tout litige, la juridiction compétente au Luxembourg sera saisie dans la mesure autorisée par la loi.

15. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente deviennent nulles ou inapplicables, totalement ou partiellement, la validité des autres dispositions reste inchangée.

La disposition invalide sera remplacée par la réglementation légale applicable du Grand-Duché de Luxembourg.